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C-28, la loi Anti-Pourriel (3 éléments à considérer lors de l'envoi de messages)


3 éléments à considérer lors de l'envoi de messages

Considérez à qui vous envoyez les messages

Ces personnes vous ont-elles donné leur consentement? avez-vous consigné ce consentement

  • Ont-elles dit « oui, veuillez communiquer avec moi »?
  • Ont-elles publié en ligne les coordonnées de la personneressource ou vous ont-elles remis une carte professionnelle? (Soyez attentif à toutes instructions du type « ne pas communiquer avec moi »)
  • Cela signifie qu'aucune cueillette ou production automatisée d'adresses ne doit être faite!

Entretenez-vous déjà une relation commerciale ou non commerciale?

  • Avec vos clients, associés, donateurs, sympathisants, bénévoles ou membres au cours des deux dernières années.

Considérez le type de messages que vous envoyez

  • Sont-ils envoyés à une adresse électronique?
  • Par ex., courriel, SMS, messagerie instantanée ou des plateformes semblables.
  • Sont-ils de nature commerciale ou promotionnelle?
  • Renseignements commerciaux ou promotionnels, comprenant du marketing, des soldes, des offres, de la sollicitation ou des activités semblables.
  • Assurez-vous qu'aucune partie du message n'est fausse ou trompeuse.

Considérez ce que vous devez inclure

  • Indiquez votre nom et celui de votre entreprise, le nom de toute autre personne au nom de laquelle vous envoyez le message, ainsi qu'une adresse postale courante. Incluez également un numéro de téléphone, une adresse électronique ou une adresse Web. Assurez-vous que ceux-ci soient exacts et valides pendant au moins 60 jours après l'envoi du message.
  • Incluez les détails sur la façon de se désabonner.
  • Dans chaque message
  • Donnez suite gratuitement à chaque demande de désabonnement dans les 10 jours ou moins qui suivent.

Pour obtenir de plus amples renseignement, rendez-vous à combattrelepourriel.gc.ca

Cette ressource, qui vise à fournir une explication en langage clair de certaines des exigences de la Loi, ne doit pas être considérée comme un conseil juridique, une interprétation des lois ni des règlements, ni comme une entente ou un engagement au nom des autorités chargées de l'application de la Loi canadienne anti-pourriel.

 

SOURCE : http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/00288.html


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